Décret tertiaire :
obligations,
sanctions,
calendrier

Le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².

POSER UNE QUESTION à UN EXPERT

Ce qu’il faut savoir sur
le décret tertiaire :

« Le décret tertiaire, issu de la loi Elan, impose aux propriétaires et aux preneurs de bail de bâtiments tertiaires une diminution de leurs consommations d’énergie finale. Les gains énergétiques visés pour 2030, 2040 et 2050 seront calculés à partir d’une consommation de référence choisie entre 2010 et 2019. L’ensemble des données sera déclaré sur la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME. »

1. Qui est concerné ?

Tout bâtiment, toute partie d'un bâtiment ou tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière qui héberge des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000m².
Les assujettis sont les propriétaires et les preneurs à bail (locataires).

Les secteurs concernés sont les suivants :
• CLINIQUE & HÔPITAUX
• EHPAD
• COMMERCES
• BUREAUX
• ENSEIGNEMENT
• HÔTELLERIE
• COLLECTIVITÉ
• ASSOCIATION
• LOGISTIQUE
• INDUSTRIE (partie bureau)

2. LES OBJECTIFS

Le Décret Tertiaire impose des objectifs de réduction des consommations en énergie finale aux bâtiments tertiaires.
• 2030 : -40%
• 2040 : -50%
• 2050 :-60%
Pour des bâtiments performants, il est possible de choisir un objectif en valeur absolue. Les valeurs à atteindre sont fixées par décret. Elles correspondent à un type de bâtiment et à une activité donnée. Elles sont corrigées de l’incidence climatique et de l’intensité d’usage.

3. Le calendrier

LE POINT DE DEPART :
Le point de départ est la déclaration au 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT des éléments suivants :
• L’identification des sites
• Les consommations 2020 et 2021
• Le choix de l’année de référence

LES DECLARATIONS ANNUELLES :
Chaque année, le propriétaire, le preneur à bail, ou un prestataire devra déclarer les consommations énergétiques de l'année.

LES CONTRÔLES :
Un contrôle du respect des obligations et des demandes de modulation seront effectuées par le gestionnaire de la plateforme OPERAT et par les agents de l’ADEME au plus tard les 31 décembre 2031, 2041, et 2051.

4. Les sanctions

En cas de non-respect des obligations, les obligés risquent une amende administrative de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales.

Le texte prévoit également la publication sur un site officiel de la non-conformité de l’organisation. Ce dispositif, dit de « Name & Shame », peut impacter l’image d’une organisation et la valorisation de ses actifs.

5. Les solutions

Chaque bâtiment dispose de réserves d’économies d’énergie qui correspondent à des investissements plus ou moins élevés mais très souvent rentables.

L’enjeu est d’arbitrer en fonction de critères financiers, écologiques et de confort.

Les leviers d’actions

Notre accompagnement consiste à mettre en lumière les impacts de chacun des travaux d’économies d’énergie selon des critères financiers, écologiques et de confort afin de faciliter au maximum la prise de décision et le pilotage de la performance énergétique du site :

RATIONALISER LES USAGES ET LES COMPORTEMENTS

Investissement BAS

Rendement financier BON

Économies
d’énergie 5% à 15%

AMÉLIORER LA PERFORMANCE DES ÉQUIPEMENTS

Investissement BAS

Rendement financier ÉLEVÉ

Économies
d’énergie 10% à 25%

RENOUVELER
LES ÉQUIPEMENTS

Investissement ÉLEVÉ

Rendement financier ÉLEVÉ

Économies
d’énergie 15% à 30%

ISOLER LES BÂTIMENTS ET LES RÉSEAUX

Investissement ÉLEVÉ

Rendement financier BON

Économies
d’énergie 30% à 80%

Notre mission : un accompagnement sur mesure étape par étape

RESPECT DES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
ET DÉCLARATION SUR LA PLATEFORME OPERAT

Cette étape consiste à :
> Recueillir et analyser les données relatives aux bâtiments
> Déterminer l’année de référence en intégrant les degrés-jour unifiés (DJU) et l’objectif (stratégie valeur relative ou absolue)
> Identifier les caractéristiques relatives à l’architecture de l’établissement et aux systèmes de production et consommation d’énergie

Cette étape a un impact direct sur la stratégie énergétique et les investissements à venir. Nous pouvons réaliser cette analyse et saisir les données pour vous sur la plateforme OPERAT.

Monitoring et définition du plan
de performance énergétique

Cette étape consiste à :
> Réaliser un audit du bâti, des systèmes et des usages
> Identifier toutes les solutions pertinentes associées aux critères d’investissement, de subventions, de rendement financier, d’écologie et de confort
> Intégrer les évolutions futures (extension, véhicules électriques, photovoltaïque, etc.)

Le plan de performance énergétique sera le support de base pour engager les actions retenues et atteindre les objectifs.

MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Nous sommes en mesure de mettre à votre disposition nos compétences internes à savoir :
> Maîtrise d’œuvre sur les fluides et le bâti pour concevoir le projet, sélectionner les entreprises et suivre les travaux
> Contractant général pour concevoir et réaliser les travaux avec une possibilité de mettre en œuvre un contrat de performance énergétique

Dans les deux cas, nous nous chargeons de mobiliser les aides aux travaux d’économie d’énergie (CEE, Fonds Chaleur, Aides locales…)

Cette étape consiste à vous accompagner dans la réalisation effective du programme d’investissements destiné à atteindre les objectifs du décret tertiaire :
-40% d’ici 2030

SUIVI DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
« ENERGY MANAGEMENT »

Cette étape consiste à :
> Mesurer l’évolution de la consommation par rapport aux objectifs fixés
> Alerter en cas de dépassement de certains seuils
> Corriger les écarts éventuels par des mesures adaptées

C’est ce travail de long terme qui assurera l’atteinte des objectifs et la rentabilité des projets réalisés.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ?
Vous êtes assujetti au décret tertiaire ? PRENDRE RDV AVEC NOS EXPERTS

Exemples de réalisations

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GOLFE DE SAINT-TROPEZ

Chambre des Métiers PACA

Notre mission :
> Gérer la partie décret tertiaire pour 13 bâtiments - bureaux et enseignement (CFA) – ayant une surface totale de plus de 50.000m²
> Analyser les consommations historiques
> Identifier les contraintes architecturales (PLU, etc.)
> Déterminer l’année de référence, les objectifs à atteindre (en valeur absolue ou en valeur relative) dans le cadre du décret tertiaire.
> Remplir les données sur la plateforme OPERAT
> Identifier les grands enjeux énergie de chaque bâtiment

Hôtel Best Western La Corniche****, Toulon

Notre mission :
> Analyser les consommations historiques
> Identifier les contraintes architecturales (PLU, etc.)
> Déterminer l’année de référence, les objectifs à atteindre (en valeur absolue ou en valeur relative) dans le cadre du décret tertiaire.
> Remplir les données sur la plateforme OPERAT
> Identifier les grands enjeux énergie de l’hôtel

Le Campus de la Transition, Forges (77)

Notre mission :
> Analyser les consommations historiques
> Identifier les contraintes architecturales (PLU, etc.)
> Déterminer l’année de référence, les objectifs à atteindre (en valeur absolue ou en valeur relative) dans le cadre du décret tertiaire.
> Remplir les données sur la plateforme OPERAT
> Réaliser des études énergétiques pour déterminer les lieux d’économies d’énergies associées aux subventions disponibles
> Etude de faisabilité et installation d’une chaudière bûches

Conseil Départemental de l’Allier

Notre mission :
> Gérer la partie décret tertiaire pour 19 collèges - bureaux et enseignement (CFA) – ayant une surface totale de plus de 50.000m²
> Analyser les consommations historiques
> Identifier les contraintes architecturales (PLU, etc.)
> Déterminer l’année de référence, les objectifs à atteindre (en valeur absolue ou en valeur relative) dans le cadre du décret tertiaire.
> Remplir les données sur la plateforme OPERAT
> Identifier les grands enjeux énergie de chaque collège

Fédération Française de Football, Paris

Notre mission :
> Analyser les consommations historiques
> Identifier les contraintes architecturales (PLU, etc.)
> Déterminer l’année de référence, les objectifs à atteindre (en valeur absolue ou en valeur relative) dans le cadre du décret tertiaire.
> Remplir les données sur la plateforme OPERAT
> Définir du Plan de Performance Energétique avec le client
> Programmer la phase travaux

Qui sommes-nous ?

GREENTA et GLOBALISA associent des compétences complémentaires pour répondre
aux besoins variés de leurs clients autour de la performance énergétique.

Greenta est liée au groupe EO2, engagée dans la transition énergétique et présente dans le secteur de l’énergie depuis 15 ans à travers plusieurs activités :
• Études d’ingénierie (diagnostics énergétiques, audits réglementaires, etc.)
• Gestion des subventions et des financements
• Conception, réalisation et gestion de chaufferies bois et de réseaux de chaleur
• Maîtrise d’œuvre sur la partie fluide
• Entretien et maintenance de chaudières et de systèmes de ventilation
• Production et distribution de granulés de bois

Le collectif représente aujourd’hui 80 salariés, 27M€ de Chiffre d’affaires.

GLOBALISA est une agence d’architecture dédiée à la rénovation globale des bâtiments résidentiels et tertiaires en monopropriété ou copropriété et qui dispose des compétences suivantes :

• Pilotage des projets de rénovation énergétique globale
• Maîtrise d’œuvre sur la partie bâti
• Direction de travaux en site occupé
• Ingénierie financière
• Contractant général

Contact

Tél. : 01 77 700 504

Gonzague de Borde gdb@greenta.fr

Harold Hugonenc h.hugonenc@lisagroupe.fr

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